Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation

Art. R351-3

1615 / 2107

En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 20 nov. 2026

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONR. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierR. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierR. 312-9 à R. 312-14Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-14-1Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023R. 312-20Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-25Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierR. 312-33 à R. 312-35Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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legi/LEGITEXT000006069565#art-r351-3