Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Art. R351-5
1617 / 2107En vigueur depuis le 15 juil. 2017
Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ;
2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ;
3° Les références à l'article L. 313-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r351-5