Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. R351-8
1620 / 2107En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 20 nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-10 à R. 314-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-19 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 314-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-21Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r351-8