Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre Chapitre II : Mesures d'application›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées›§ Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Art. R412-16
1644 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 412-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r412-16