Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre Chapitre II : Mesures d'application›Sect. Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Art. R412-44
1677 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r412-44