Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION›Chapitre Chapitre Ier : Habilitations
Art. R511-2
1723 / 2107En vigueur depuis le 9 oct. 2021
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r511-2