Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES›Chapitre Chapitre Ier : Mesures de police administrative›Sect. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Art. R521-2-1
1785 / 2107En vigueur depuis le 22 sept. 2023
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r521-2-1