Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES›Chapitre Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. R522-6
1793 / 2107En vigueur depuis le 17 déc. 2025
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1 et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r522-6