Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement
Art. R712-11
1867 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le règlement intérieur est rendu public.
Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r712-11