Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Art. R713-3
1879 / 2107En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r713-3