Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Art. R713-5
1881 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r713-5