Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Art. R721-1
1888 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r721-1