Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire›Sect. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Art. R741-12
1951 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r741-12