Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire›Sect. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Art. R741-4
1947 / 2107En vigueur depuis le 1 janv. 2018
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r741-4