Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire›Sect. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Art. R742-29
1987 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r742-29