Art. R742-55
Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire›Sect. Section 4 : Clôture de la procédure

Art. R742-55

2001 / 2093
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
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legi/LEGITEXT000006069565#art-r742-55