Art. R742-56
Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire›Sect. Section 5 : Plan

Art. R742-56

2003 / 2093
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.
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legi/LEGITEXT000006069565#art-r742-56