Art. R761-1
Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre VI : SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Sanctions civiles

Art. R761-1

2009 / 2093
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
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legi/LEGITEXT000006069565#art-r761-1