Art. R771-3
Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Art. R771-3

2012 / 2093
En vigueur depuis le 15 juil. 2017
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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legi/LEGITEXT000006069565#art-r771-3