Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Agrément des associations
Art. R811-4
2019 / 2093En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r811-4