Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Agrément des associations
Art. R811-6
2021 / 2093En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r811-6