Art. R823-8
Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement

Art. R823-8

2059 / 2093
En vigueur depuis le 7 mars 2024
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
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legi/LEGITEXT000006069565#art-r823-8