Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. D191-2
2045 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d191-2