Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre II : Politique locale de l'habitat.›Sect. Section 7 : Logements intermédiaires›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. D302-30
2304 / 4140En vigueur depuis le 9 sept. 2021
Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d302-30