Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Art. D31-10-1
2671 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d31-10-1