Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.›Sect. Section 4 : Durée du prêt.
Art. D31-10-11
2683 / 4140En vigueur depuis le 4 avr. 2024
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
TRANCHE
CAPITAL DIFFÉRÉ
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
1
100 %
10 ans
15 ans
2
100 %
8 ans
12 ans
3
100 %
2 ans
13 ans
4
0 %
10 ans
-
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d31-10-11