Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.›Sect. Section 1 : Conditions du prêt.

Art. D31-10-3-1

2675 / 4140

En vigueur depuis le 4 avr. 2024

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après : NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C 1 49 000 € 34 500 € 31 500 € 28 500 € 2 73 500 € 51 750 € 47 250 € 42 750 € 3 88 200 € 62 100 € 56 700 € 51 300 € 4 102 900 € 72 450 € 66 150 € 59 850 € 5 117 600 € 82 800 € 75 600 € 68 400 € 6 132 300 € 93 150 € 85 050 € 76 950 € 7 147 000 € 103 500 € 94 500 € 85 500 € 8 et plus 161 700 € 113 850 € 103 950 € 94 050 €

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006074096#art-d31-10-3-1