Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens›Sect. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
Art. D31-11-14
2698 / 4140En vigueur depuis le 5 sept. 2024
I.-Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission du prêt, mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de l'article D. 319-16.
II.-Les travaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 319-16 sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre du prêt, d'un signe de qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
III.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation de travaux mentionnés au 2° du I de l'article D. 319-16 sont réalisés par un professionnel mentionné au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d31-11-14