Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.›Sect. Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
Art. D312-15
2403 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution :
1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ;
2° Fonds de garantie à l'habitat social de Guyane ;
3° Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique ;
4° Fonds de garantie à l'habitat social de La Réunion ;
5° Fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte.
Le périmètre d'intervention de chaque fonds est limité aux prêts finançant des opérations éligibles situées sur le territoire de la collectivité dans laquelle le fonds est institué.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d312-15