Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.›Sect. Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
Art. D317-21
2577 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d317-21