Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre II : Amélioration de l'habitat.›Chapitre Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.›Sect. Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.›§ Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Art. D321-23
2730 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales.
Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d321-23