Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
Art. D331-114
2920 / 4140En vigueur depuis le 28 mai 2023
Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d331-114