Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Art. D361-1
3123 / 4140En vigueur depuis le 18 déc. 2023
Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de l'habitat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d361-1