Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Art. D361-20
3138 / 4140En vigueur depuis le 9 août 2025
Le Conseil national établit un règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé du logement.
Ce règlement intérieur précise notamment :
-Les modalités d'organisation des séances du Conseil national, notamment les modalités de réunion, de vote et de constatation du quorum fixé par l'article D. 361-13 ;
-les modalités d'établissement des avis et des comptes rendus des débats ;
-les modalités selon lesquelles le Conseil national organise ses groupes de travail sur des sujets ponctuels ;
-les modalités d'organisation d'un vote électronique pour les séances lors desquelles le quorum n'a initialement pas été atteint.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d361-20