Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement›Chapitre Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
Art. D381-9
3214 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L. 381-1 concerne une opération de rénovation de logement ou d'immeuble d'habitation, et dans le cas d'une copropriété, lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de cette copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation, ce service est mis en œuvre par une société de tiers-financement selon les dispositions des articles D. 381-10 à D. 381-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d381-9