Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.›Chapitre Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Art. D391-2
3219 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d391-2