Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.›Chapitre Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Art. D391-5
3222 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5° de l'article D. 391-1 à l'aide de ces prêts doivent respecter les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article D. 331-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d391-5