Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
Art. D431-54
3413 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d431-54