Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 4 : Dispositions diverses›§ Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
Art. D431-63
3422 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d431-63