Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Art. D481-5-4
3732 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d481-5-4