Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre II : Bâtiments insalubres.›Chapitre Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
Art. D522-1
3768 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522-1, que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d522-1