Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Art. D531-1
3781 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d531-1