Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Art. D531-3
3783 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d531-3