Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété›Titre Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété›Chapitre Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Art. D731-3
3917 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2017
En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1. Il produit les références et les pièces prévues à l'article D. 731-2, à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d731-3