Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre II : Conditions générales d'attribution›Sect. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
Art. D822-0-1
3946 / 4140En vigueur depuis le 29 juin 2026
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux visées au 3° de l'article L. 822-2 s'entendent uniquement de celles versées au titre du premier alinéa de l'article D. 821-1 du code de l'éducation, à l'exclusion des autres aides versées, le cas échéant, par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes internationaux dans le cadre d'un accord de coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d822-0-1