Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement›Sect. Section 4 : Accession à la propriété
Art. D824-34
4032 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d824-34