Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre III : Aide personnalisée au logement›Chapitre Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement›Sect. Section 2 : Accession à la propriété
Art. D832-11
4050 / 4140En vigueur depuis le 5 avr. 2023
Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273
où :
1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ;
2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;
3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;
4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
bénéficiaire isolé
1,4ménage sans personne à charge
1,8bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2,5bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge
3,0bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge
3,7bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge
4,3majoration par personne à charge supplémentaire
0,5
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d832-11