Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions›Chapitre Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
Art. D852-2
4102 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d852-2