Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Art. D861-7
4108 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d861-7