Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›§ Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement
Art. D863-10
4133 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d863-10